L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

Le réseau des Urssaf indique, dans une actualité du 29 janvier 2026, que deux nouvelles prestations du CSE sont, en 2026, exonérées de cotisations sous conditions ...

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2234-3 du Code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires professionnelles. À cette occasion, il juge que l'extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d'une commission paritaire nationale ne révèle...

Le rapport 2025 de l’Observatoire des relations entre start-ups et grands comptes publics et privés, remis par le Médiateur des entreprises, dresse un état des lieux actualisé des coopérations entre acteurs de l’innovation et grandes organisations. Il met en évidence une dynamique globalement positive, portée notamment par la commande publique, dont les achats auprès des start-ups ont fortement progressé, et...

Créée à l'initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), cette mission a tenu sa réunion constitutive le mercredi 4 février 2026. À cette occasion, elle a constitué son bureau et lancé ses...

L'État formalise, par une circulaire du Premier ministre, une doctrine d'achats publics numériques visant un usage responsable, sobre et souverain des solutions : les administrations doivent d'abord privilégier l'existant (solutions mutualisées ou disponibles sur le marché) et ne recourir au développement spécifique qu'en dernier ressort, notamment si aucun outil ne répond au besoin ou si la résilience/continuité du...

La déclaration du secrétaire du CSE ne constitue pas la délibération du CSE décidant du recours à une expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise....

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....