La Commission européenne a décidé ce jeudi 5 février que le service de publicité en ligne d'Apple, Apple Ads, et le service d'intermédiation en ligne d'Apple, Apple Maps, ne devraient pas être désignés en vertu de la loi sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, « DMA »). ...
Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté, dans le cadre d'un rapport d'initiative qui sera soumis au vote du Parlement lors de la session plénière de mars, une série de propositions visant à garantir une transparence totale et une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur par l'intelligence artificielle générative (IAG)....
Après avoir annoncé s'être autosaisie le 9 janvier 2026 sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels, l'Autorité de la concurrence lance, en vue de la préparation de son avis, une consultation publique.Les parties intéressées peuvent participer à la consultation publique jusqu'au 6 mars 2026 à l'adresse : consultation-agents-conversationnels@autoritedelaconcurrence.fr ...