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Autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Législation D. n° 2025-1439, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe à cinq par agrément le nombre d’autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption. Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au...

Régimes spéciaux fermés : mise en œuvre du nouveau schéma de financement et suppression du Fonds de solidarité vieillesse

Législation D. n° 2025-1432, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce...

Succession : revalorisation des plafonds de prélèvement sur les comptes du défunt

Législation A. n° ECOT2535160A, 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...

Valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026

Législation A. n° ARMH2526759A, 29 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2025, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier 2026, par un arrêté du 29 décembre...

CNAVPL : évolution du règlement d’action sociale et des modalités d’attribution des aides

Législation D. n° 2025-1352, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025
[05.01.2026]

Pris en application de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 approuve et met en œuvre des modifications du règlement d’action sociale de la CNAVPL, qui encadre les aides sociales accordées aux professions libérales affiliées à leurs régimes de...