Public Expert-comptable et commissaire aux comptes Publication d'un guide de l'appel à la générosité du public H3C, actualités, 9 févr. 2023 [13.02.2023] Le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative a publié un nouveau guide élaboré avec l'appui de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). S'adressant aux professionnels du chiffre et aux dirigeants associatifs, il fait un point sur « toutes les notions et éléments de procédure indispensables à la compréhension du régime de l'appel à la générosité du... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273 [01.02.2023] L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations Désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables A. n° JUSC2228730A, 18 oct. 2022 : BOMJ 2 nov. 2022 [08.11.2022] Par arrêté du 18 octobre 2022, Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables (Mme Sophie Mollat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de suppléante). Mme Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d'affichage en matière électorale Jurisprudence CE, avis, 11 oct. 2022, n° 465399 : Lebon T. [19.10.2022] C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (CJA, art. L. 113-1) que le Conseil d'État saisi, par le TA de Paris, est venu préciser la manière dont devait être interprété l'article R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 455364, min. c/ Sté Euro Dépôt Immobilier [05.10.2022] Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la... Lu
Séléction de la rédaction TVA Expert-comptable et commissaire aux comptes Affaires Généralisation de la facturation électronique : le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme confirmés Minefi, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique et ses modalités de mise en œuvre sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de... Lu