Le décret prévoit des mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Il modifie les modalités d'information des ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l’ordre des...
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il prévoit l'aménagement des dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d'assurance par...
Dans son avis n° 1/2025 rendu le 5 mai, le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) se prononce sur une demande d'un juge consulaire concernant la compatibilité de sa fonction avec celles de médiateur des entreprises, proposées en région par les Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)....