La reproduction des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce dans la lettre de contestation de créance est relative à la régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de signification par huissier de justice la portant à la connaissance du créancier, de sorte qu'il ne peut être reproché la faute de la mention dans l'acte pour faire courir le délai de 30 jours de cet article....
Le décret prévoit des mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Il modifie les modalités d'information des ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l’ordre des...
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il prévoit l'aménagement des dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d'assurance par...