Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les eurodéputés souhaitent améliorer les conditions de travail des artistes et des travailleurs du secteur culturel Travaux préparatoires PE, communiqué, 21 nov. 2023 (Artistes) [22.11.2023] Dans le cadre de leur attribution d'initiative législative, les députés européens réunis en session plénière ont adopté des propositions de mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels travaillant dans les secteurs culturel et créatif.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Propriété littéraire et artistique Justice civile Non respect du droit d'auteur par un groupe audiovisuel : le CSA peut intervenir parallèlement à l'action en justice #Brève Rép. min. n° 00250 : JOAN 14 nov. 2017, p. 5564 [15.11.2017] Un député interroge la ministre de la Culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l'affaire dans laquelle un groupe audiovisuel a décidé de revoir à la baisse le paiement des droits d'auteur au prorata de l'audience, et qui a défaut d'accord, ne verse plus certains droits. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Photographies de mannequins à l’apparence corporelle modifiée : entrée en vigueur le 1er octobre 2017 des modalités d’application et de contrôle de la mention obligatoire « photographie retouchée » # Brève D. n° 2017-738, 4 mai 2017 : JO 5 mai 2017 [21.09.2017] Pour rappel, le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée entre en vigueur le 1er octobre... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Tarification des AT/MP : modification de la nomenclature des risques du secteur littéraire et artistique #Brève A. 19 déc. 2016 (NOR : AFSS1635543A) : JO 22 déc. 2016 [22.12.2016] L’arrêté du 19 décembre 2016 modifie la nomenclature des risques pour les artistes (ensemble de leurs activités) les activités relevant de la création et de l’interprétation littéraire et artistique ainsi que les services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle... Lu