Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Droit européen Transports Etrangers +2 Pénal international Libertés La Commission européenne souhaite créer une liste noire pour les transporteurs qui contribuent au trafic de migrants ou à la traite des êtres humains Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] Alors que les relations diplomatiques entre l'UE et la Biélorussie peinent à se détendre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement prévoyant des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique. Les récents événements survenus à la frontière entre l'UE et la Biélorussie n'auraient pas pu se produire sans que certains... Lu
Droit international Etrangers Transports Migration et mobilité : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre la France et l'Inde Législation L. n° 2021-889, 5 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] La loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 autorise l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, , signé à New Delhi le 10 mars... Lu
Etrangers Transports Traitement des questions d'immigration dans les départements d'Ile de France : attribution au préfet de police de compétences nouvelles Législation D. n° 2021-480, 21 avr. 2021 : JO 22 avr. 2021 [22.04.2021] Trois décrets du 21 avril 2021 sont relatifs aux attributions de compétences au préfet de police en Ile de France concernant des questions... Lu