Professions judiciaires Règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice Législation A. n° JUSC2413612A, 21 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 21 mai 2024 fixe les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de... Lu
Public Commande publique Modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics Législation A. n° ECOU2408687A, 23 avr. 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté du 23 avril 2024 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de... Lu
Droit européen Etat civil Numérique +3 Données Personnes Affaires Le règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [03.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique (eID, ou eIDAS... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le nouveau règlement est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1143, 11 avr. 2024 : JOUE L, 23 avr. 2024 [30.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit les règles régissant les systèmes de qualité suivants ... Lu
Professions judiciaires Conditions d'applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l'ordre judiciaire Législation D. n° 2024-390, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 modifie le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la... Lu
Etat civil Santé Personnes Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès Législation D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Professions judiciaires Rémunération Procédure pénale Revalorisation de la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie électronique en matière pénale Législation D. n° 2024-329, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Le décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 prévoit que la rémunération des citations et significations en matière pénale par les commissaires de justice est... Lu