Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Fonds de prévention des risques naturels majeurs : abrogation de l’arrêté du 12 janvier 2005 et simplification du régime des subventions Législation A. n° TECP2531116A, 14 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Un arrêté du 14 janvier 2026, dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, abroge l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques... Lu
Nominations Santé Marine Jeantet directrice générale de l'Agence de la biomédecine sur le départ assurera l'intérim dans l'attente d'une nouvelle nomination A. n° SFHP2602210A, 23 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par arrêté de la ministre de la Santé du 23 janvier 2026, Mme Marine Jeantet, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, est nommée directrice générale de cet établissement par intérim, à compter du 1er février 2026. Cette fonction prendra fin le lendemain du jour de la publication du décret de nomination du prochain directeur général de l'Agence de la... Lu
Professions judiciaires Didier-Roland Tabuteau quittera ses fonctions de vice-président du Conseil d'Etat le 21 mai 2026 D. n° JUSE2600653D, 23 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 23 janvier 2026, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026. Pour rappel, il avait pris ses fonctions en... Lu
Justice civile Avocat A. Valentin Retrait de l’aide juridictionnelle : perception des honoraires sans attendre l’irrévocabilité de la décision Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760, F-B [26.01.2026] La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours.... Lu
Avocat Droit européen L’Allemagne signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, Bureau des Traités, actualités, 26 janv. 2026 (Avocats) [26.01.2026] Le 26 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle de l'Allemagne, portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Affaires Les nouvelles règles d'élimination progressive des importations de gaz russe dans l'UE sont définitivement adoptées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 janv. 2026 (Gaz russe) [26.01.2026] Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique.... Lu
Santé Rémunération Fonctions publiques Astreintes des internes : augmentation de l'indemnité forfaitaire de base à compter du 1er février Législation A. n° SFHH2536582A, 23 janv. 2026 : JO 25 janv. 2026 [26.01.2026] Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes en revalorisant de manière significative l'indemnisation forfaitaire de base des astreintes pour les internes des centres... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Comptabilité Décision de la CRE sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire AAI CRE, délib. n° 2026-10, 14 janv. 2026 [26.01.2026] En application de l'article L. 134-1 du Code de l'énergie, la CRE précise par la présente délibération les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique Législation D. n° 2026-23, 23 janv. 2026 : JO 25 janv. 2026 [26.01.2026] Le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026, et un arrêté du même jour pris pour son application, sont relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement... Lu
Intervention économique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Pompes à chaleur : l’exécutif fait le choix de la préférence européenne Minefi, communiqué n° 289, 23 janv. 2026 [26.01.2026] Le Gouvernement a annoncé une évolution des règles d'attribution des aides publiques destinées à l'achat de pompes à chaleur individuelles. Désormais, ces aides seront conditionnées à deux critères majeurs : la performance environnementale des équipements et leur production sur le territoire... Lu