Un arrêté du 19 décembre 2025 vise à proroger la suspension temporaire des dépôts de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés au titre de l'article R. 232-5 du Code de l'énergie (dispositif dit « Mon Accompagnateur Rénov' ») jusqu'au 28 février...
La rémunération de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 demeure un sujet épineux, tant il est vrai qu'elle peut être une véritable charge pour des copropriétés devant le plus souvent déjà faire face à des difficultés...
Le décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025, qui modifie le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, précise que le jury de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peut, si besoin, se réunir en groupes distincts, et, exceptionnellement, à...