Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Deux décrets du 30 décembre 2025 modifient les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du Code des transports (partie règlementaire...

Le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont...

Par un arrêté du 23 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de l'édition de livres), les stipulations de l'avenant n° 17 du 30 septembre 2025 relatif aux minima conventionnels, à la convention...

Le décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 ouvre la possibilité aux installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l'autorisation, de puissance installée supérieure à 1 MW et détenues à 100 % par des PME ou des communautés d'énergie de bénéficier, après un premier contrat d'achat ou de complément de rémunération, d'un contrat de complément de rémunération, sous réserve de réaliser un programme...

Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie une règle de calcul du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (régime dit IRCANTEC...