Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 fixe un cadre pour éliminer l'exposition restante de l'Union à des risques importants pour le commerce et la sécurité de l'approvisionnement résultant des échanges de gaz naturel avec la Fédération de Russie et pour préparer la suppression progressive, effective et en temps utile des importations de pétrole en provenance de la...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....

Le décret n° 2026-48 du 30 janvier 2026 portant publication des résolutions 2024-II-13 et 2024-II-14, adoptées le 5 décembre 2024, et des résolutions 2025-I-5 et 2025-I-6, adoptées le 5 juin 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la...

Le 26 janvier 2026, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou Anti-money laundering and countering the financing of terrorism, AMLA) a annoncé le lancement d'un exercice de collecte de données en vue de tester et de calibrer ses modèles d'évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...

Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2 (bovins). Il modifie également la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) et le nota pour la rubrique 2120 (chiens...

Les perspectives pour le premier trimestre 2026 font apparaître un durcissement attendu des modalités et conditions de crédit, concernant l'ensemble des types de contreparties financières. Ce resserrement devrait toutefois être plus prononcé à l'égard des hedge funds, qui apparaissent comme les acteurs les plus exposés à l'évolution défavorable des conditions de...

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026) soit un recul de 45%...

L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient des fiches d’informations pratiques afin d’aider les consommateurs à se protéger face aux fraudes liées aux cryptos-actifs et aux arnaques financières en ligne à l’ère de l’intelligence artificielle. La diffusion de ces fiches intervient à un moment ou les technologies comme l’intelligence artificielle ou la blockchain rendent les fraudes et arnaques financières en ligne toujours...