Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie +3 Urbanisme et environnement Rural Contentieux constitutionnel Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit [18.10.2024] Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Rural +3 Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Énergie renouvelable : rejet d'un recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation Jurisprudence TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096 [18.10.2024] Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Procédure administrative L. ERSTEIN Procédure de redressement contradictoire : quand naît l'insuffisance Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.515, F-D [14.10.2024] Le redevable de l'ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d'une exonération de cet impôt. L'Administration refuse. Elle doit mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Protection sociale Rural Pêche : modifications concernant le régime de fixation du montant de la CPO due par les armateurs Législation Min. Mer, avis n° PTDM2426883V : JO 13 oct. 2024 [14.10.2024] Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions... Lu
Rural Consommation Commerçants et fonds de commerce +1 Nominations Nomination de membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires A. n° AGRT2411657A, 7 oct. 2024 : JO 9 oct. 2024 [09.10.2024] Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés de nouvelles personnalités comme membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour une durée de 3... Lu
Intervention économique Rural Droit européen PAC 2024 : les coefficients de stabilisation dévoilés Législation A. n° AGRT2423564A, 2 oct. 2024 : JO 8 oct. 2024 [08.10.2024] Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients utilisés pour calculer les aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne. Ils permettent d'ajuster les montants des aides en fonction de l'évolution des surfaces ou des effectifs animaux éligibles d'une... Lu
Commerçants et fonds de commerce Rural Nominations Cécile Dindar est nommée directrice de cabinet de Françoise Gatel à la ruralité, au commerce et à l'artisanat A. n° PTDC2425339A, 4 oct. 2024 : JO 5 oct. 2024 [07.10.2024] Cécile DINDAR est nommée directrice de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, à compter du 1er octobre... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Rural Campagne 2024 : valeur unitaire des droits au paiement Législation A. n° AGRT2423763A, 25 sept. 2024 : JO 1er oct. 2024 [01.10.2024] Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du Code rural et de la pêche maritime est fixée à 144,64... Lu