Dans un courrier transmis à la ministre du Travail et de l'Emploi, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des barreaux (CNB), ainsi que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ont alerté Astrid Panosyan sur l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier, et qui...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 18 octobre 2024, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du 30 septembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de ...

L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. L’assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question....

Par accord du 21 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des cabinets d'avocats (IDCC 1000) se sont entendus pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire (PSC) des...

Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale...