Un arrêté du 17 avril 2024 porte approbation des modifications apportées aux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL...

L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution....

Un décret du 30 août 2023 transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie...

Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Cette aide concerne notamment les coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31...

Est publié au Journal officiel du 24 décembre 2022 un arrêté portant approbation des modifications, telles qu'annexées à ce texte, apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD...

Le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide instauré par le décret du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 ; V. Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds...

Le décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'État a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications...

Le décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 a prévu des adaptations temporaires du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. De même, le décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 a prévu des adaptations temporaires exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le...

La ministre de la Culture et le secrétaire d'État chargé des Retraites ont annoncé de nouvelles mesures pour renforcer les droits à retraite des...