Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2023-331, 3 mai 2023 : JO 4 mai 2023 [04.05.2023] Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Cette aide concerne notamment les coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Nouvelle prolongation du fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie Législation D. n° 2022-628, 22 avr. 2022 : JO 24 avr. 2022 [25.04.2022] Le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide instauré par le décret du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 ; V. Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds... Lu
Intervention économique Médias et Communication Entreprise en difficulté +1 Financement des entreprises Distribution de la presse : modification du dispositif d'aide pour lutter contre les conséquences de l'épidémie Législation D. n° 2022-530, 11 avr. 2022 : JO 13 avr. 2022 [13.04.2022] Le décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'État a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Spectacle vivant : prolongation des adaptations exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi Législation D. n° 2022-488, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Le décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 a prévu des adaptations temporaires du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. De même, le décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 a prévu des adaptations temporaires exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Prolongation du fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie Législation D. n° 2021-1928, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret proroge jusqu'au 31 mars 2022 le dispositif d'aide instauré par le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Spectacles vivants : attribution d'une aide aux employeurs organisateurs entrant dans le champ d'application du guichet unique Législation D. n° 2021-1178, 13 sept. 2021 : JO 14 sept. 2021 [14.09.2021] Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 attribue une aide aux employeurs pour le paiement de toutes ou partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant afin de soutenir l'emploi dans ce domaine, et de réamorcer la reprise... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Nouvelle prolongation des fonds de garantie pour les tournages de films, d'œuvres audiovisuelles et de programmes de flux Min. Culture., communiqué, 3 sept. 2021 [06.09.2021] La ministre de la Culture a fait savoir que l’État continuera de garantir contre le risque « Covid-19 » les tournages des œuvres du cinéma et de l’audiovisuel, ainsi que les tournages des émissions de flux, jusqu’à la fin de l’année... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Le dispositif d'indemnisation des tournages de programmes audiovisuels interrompus pendant la crise est à nouveau prolongé Législation D. n° 2021-1139, 1er sept. 2021 : JO 2 sept. 2021 [02.09.2021] Le décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 proroge jusqu'au 31 octobre 2021 le dispositif instauré par le décret du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 ; V. Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds... Lu