Un arrêté publié le 24 décembre 2022, pris en application de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, abroge l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du...

La faculté de Droit va proposer au public le jeudi matin (de 9h30 à 12h30), à partir d’octobre 2016, une permanence spécialisée en droit de la santé et de la responsabilité médicale dans les locaux de l'Institut du Droit de la santé situés au 45 rue des Saints-Pères, à Paris, dans le 6ème...