Protection sociale Négociation collective CCN de la promotion immobilière : extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance et de frais de santé A. n° MTRT2334103A, 12 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté publié le 27 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 8 du 9 octobre 2023 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu
Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire âgé et disposant de faibles ressources un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et offre de relogement : renvoi d’une QPC Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763, FS-B (aff. n° 2023-1050 QPC) [03.04.2023] La Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur personne physique qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur la prévoyance A. n° MTRT2305571A, 21 févr. 2023 : JO 1er mars 2023 [01.03.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN de l'habitat et du logement accompagné : extension d'un avenant sur la prévoyance A. n° MTRT2216475A, 3 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté de fusion du 1er août 2019, les stipulations de l'avenant n° 57 du 23 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier Protection sociale CCN des entreprises d'architecture : extension d'avenants à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2216466A, 3 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'avenant est étendu sous réserve de... Lu