Enregistrement Le décret prévoyant l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement est abrogé Législation D. n° 2025-561, 30 mai 2025 : JO 22 juin 2025 [23.06.2025] Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière... Lu