Lors de sa dernière plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD, EPDB) a adopté un avis sur la notion d'établissement principal et sur les critères d'application du mécanisme de guichet unique, sur demande de l'Autorité française de protection des données (APD) et sur le fondement de l'article 14. 64 RGPD. L'avis clarifie la notion d'« établissement principal » du responsable du traitement dans...