Chômage Formation professionnelle Modalités relatives à la dotation annuelle versée à l’État par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi Législation D. n° 2023-535, 28 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] Le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 précise les modalités relatives à la dotation annuelle versée à l'État par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. Il confie la détermination du montant de cette dotation au conseil d'administration de France compétences, et à défaut de délibération avant le 30 novembre de chaque année, à un arrêté des ministres chargés de la formation... Lu
Professionnels de l’immobilier Dispositions relatives au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe #Brève A. 13 juin 2017 (NOR : MTRD1715819A) : JO 22 juin 2017 [22.06.2017] L'arrêté du 13 juin 2017 prévoit que le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. L'enregistrement est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d’activité 231n (code NSF... Lu
Enseignant et étudiant en droit Elus Dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS #Brève A. 8 sept. 2016, (NOR: MENS1622895A) : JO 18 sept. 2016 [19.09.2016] Les élections auront lieu, sur une journée, entre le 14 et le 25 novembre 2016, à l'exception de La Réunion où ces élections seront organisées, entre le 7 et le 18 novembre 2016, sur une journée... Lu