Procédure pénale Numérique Données Lutte contre la cybercriminalité : création de l'OFAC et du service COMCYBER-MI Législation D. n° 2023-1083, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023 [27.11.2023] Trois décrets et trois arrêtés du 23 novembre 2023 sont relatifs à l'organisation de la lutte contre la... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Majorité numérique et haine en ligne : la loi est publiée Législation L. n° 2023-566, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux (les plateformes devront mettre en place une solution technique). Elle contient aussi des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances +3 Médias et Communication Numérique Elus Modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques Législation D. n° 2023-4, 4 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de... Lu
Numérique Procédure pénale Droit pénal +1 Justice civile Modalités de conservation des contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne Législation D. n° 2022-1567, 13 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Un décret du 13 décembre 2022 fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles afin de permettre à l'autorité judiciaire d'y avoir accès pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la... Lu
Protection sociale Affaires Modalités de dépôt et d’homologation de la charte de responsabilité sociale des travailleurs des plateformes numériques Législation D. n° 2020-1284, 22 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Publié puis Mis à jour le... Lu