Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[17.07.2023]
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
[06.03.2020]
Le Conseil d'État, par une décision du 4 mars 2020, a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l’article L. 311-5 du Code de l’énergie, dans sa version antérieure à la loi pour la croissance verte (aff. n° 2020-843 QPC). Cette disposition fixe les critères à prendre en compte pour autoriser l'exploitation d'une installation de production d'électricité par l'autorité...