Viole les dispositions des articles 270 et 274 du Code civil, la cour d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l'exclusion de celle du terrain qui la supporte....

La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, de nature provisoire, ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire....

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit être appréciée au moment du divorce, indépendamment des différences de revenus ou de situation professionnelle existant avant l’union....

L’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert est susceptible d’interrompre le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités et d’en suspendre le cours jusqu’au dépôt du rapport d’expertise....

En vue des élections municipales et communautaires qui se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2026, une circulaire du 30 décembre 2025 a pour objet préciser aux maires les mesures qu'ils doivent prendre en matière d'affichage...

L'année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d'horizon de quelques-uns d'entre...

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour ambition de renforcer l'attractivité des mandats locaux, de sécuriser l'engagement des élus et de mieux accompagner leur parcours avant, pendant et après l'exercice de leurs fonctions. Elle institue, à cette fin, un véritable statut de l'élu local, inscrit dans le Code général des collectivités territoriales, qui précise à la...