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Le 18 septembre, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier et la société Danske Bank A/S, l'une des principales institutions financières de la région nordique, conformément à l'article 41-1-2 du Code de procédure...
Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la « Convention 108 ») a publié des lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel des électeurs lors de leur inscription sur les listes électorales et lors de l’authentification de leur identité aux fins de la participation aux...
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un outil clé de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Depuis son lancement en 2006, il a été régulièrement renforcé pour améliorer son efficacité et lutter contre la fraude. Ce dispositif génère chaque année environ 5 à 6 Md€ d'aides pour des opérations d'économies...