Offert Séléction de la rédaction Justice civile Famille Droit pénal +2 Public Affaires F. Creux Thomas Égalité entre les femmes et les hommes : un plan interministériel pour 2023-2027 Gouvernement, dossier de presse, 7 mars 2023 [08.03.2023] Élisabeth Borne a présenté, le 7 mars, un plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes... Lu
Enregistrement Affaires Patrimoine Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert DGFiP, actualités, 2 févr. 2023 [21.02.2023] La DGFiP a lancé ce mois-ci un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site... Lu
Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur le temps de travail A. n° MTRT2213917A, 13 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022 [20.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction... Lu
Fiscalité immobilière Urbanisme Patrimoine +1 Urbanisme et environnement Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue ! Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022 [21.11.2022] Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux... Lu
Famille Prestations sociales Contrats +1 Consommation Prix et contrats des micro-crèches : une enquête de la DGCCRF met en lumière des anomalies dans un certain nombre d'établissements DGCCRF, communiqué, 25 août 2022 [29.08.2022] En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches ». L'occasion d'informer les professionnels sur la réglementation en vigueur, mais aussi de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir... Lu