Droit international

Les représentants d'une coalition internationale de pays, dont la Commission européenne au nom de l'UE, se sont réunis pour approuver officiellement la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre...

Un rapport publié par l'OCDE sur la situation mondiale du commerce de contrefaçons brosse un tableau détaillé des échanges de produits contrefaits dans le monde et livre des conseils pratiques afin d'aider les décideurs publics à protéger les consommateurs, à soutenir les entreprises agissant dans la légalité et à préserver l'intégrité des échanges internationaux....

Le Conseil de l'UE a adopté un 17e train de mesures restrictives économiques et individuelles de grande ampleur. Ce train de mesures, publié au JOUE du 14 mai 2025, cible notamment la flotte fantôme russe, des personnes et entités impliquées dans le contournement des sanctions, et les fournisseurs du complexe militaro-industriel russe....

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce le droit de l'enfant mineur à établir sa filiation paternelle en écartant la loi étrangère qui régit dans des conditions restrictives l'exercice de l'action en recherche de paternité....

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Dans l'édition 2025 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires, l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. Sous l'effet de la hausse des salaires réels avant impôt dans un contexte où les taux effectifs d'imposition n'ont pas varié dans l'ensemble, cette évolution a fait suite à deux années pendant lesquelles l'inflation élevée...