Droit international

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie par le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour la notification. La Cour de cassation a rappelé l'importance de vérifier si, selon le droit national, la notification incombe au demandeur ou à la juridiction....

L'OCDE a dévoilé en début de semaine la mise à jour de son Examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers. Ce rapport présente les dernières conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par les juridictions. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les examens initiaux de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022...

L'accord-cadre bilatéral entre l'UE et ses États membres et le Japon, l'accord de partenariat stratégique (APS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il vise à garantir une coopération politique et économique approfondie sur tout un éventail de questions bilatérales, régionales et multilatérales. Au-delà des domaines d’action spécifiques, l’APS confirme l’engagement des partenaires à préserver la paix et la...

Actuellement, la France ne dispose pas d'un système institutionnalisé pour élaborer les rapports prévus aux organes internationaux de protection des droits de l'homme et suivre leurs recommandations. Ces tâches sont principalement gérées par le ministère de l'Europe et des affaires...

Le décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier...

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Le 1er janvier 2025, le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), est entré en vigueur pour l’Ukraine qui devient donc officiellement le 125e État Partie à la CPI, et le 20e État de la région Europe...