Droit international

Il s'agit du 8e accord d’accélération de délivrance de brevet (PPH) signé par l’INPI et le 1er avec un pays du Moyen-Orient. Signé ce mardi 28 novembre avec l’autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP), l'accord entre les deux offices entrera en vigueur à compter du 30 avril...

Les entreprises multinationales continuent de déclarer des bénéfices faiblement imposés, même dans les juridictions où les taux de l’impôt sur les sociétés sont élevés, ce qui souligne « la nécessité d’une réforme fiscale à l’échelle mondiale »....

La Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, vient confirmer le moment où s’apprécie la compétence du juge français régulièrement saisi en matière de responsabilité parentale au regard du règlement Bruxelles II bis....

Le décret n° 2023-1063 du 20 novembre 2023 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 20 septembre et le 1er octobre 2023. Intégré en annexe du...

L'OCDE annonce que le Koweït se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l'évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 140...

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (ou Global Privacy Assembly en anglais), qui rassemble les autorités de protection des données de plus de 80 pays, a adopté 7 résolutions, dont 2 sur l’intelligence artificielle (IA) - disponibles en anglais sur le site de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) -, ainsi qu’un nouveau plan d’action pour 2023-2025, lors de sa dernière...