Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Santé Droit international Nouveau traité pour prévenir les pandémies : négociations lancées Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué, 1er déc. 2021 [02.12.2021] Lors de la session extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé qui s'est tenue du 29 novembre au 1er décembre 2021, les États membres de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont adopté « par consensus » une décision lançant les négociations d'un « nouvel instrument juridique afin de prévenir et répondre aux futures pandémies ». Cette décision a été « coparrainée par les États membres de l'Union... Lu
Rémunération Covid-19 : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents contractuels de droit public de Pôle emploi mobilisés Législation D. n° 2021-1044 du 6 août 2021 : JO 7 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique d'un montant de 400 € aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Cette prime est attribuée aux agents rémunérés à temps plein et présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre... Lu
Conseil des ministres Droit européen Banque et finance +4 Assurance Rémunération Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 28 juill. 2021 [28.07.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : précisions pratiques et modalités de déclaration impots.gouv.fr, FAQ, 20 avr. 2021 [07.05.2021] L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rémunération T. Ruckebusch Octroi de titres-restaurant aux « télétravailleurs » : le TJ de Paris contredit celui de Nanterre Jurisprudence TJ Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 [31.03.2021] Le Tribunal judiciaire de Paris a, le 30 mars 2021, condamné une société qui, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, avait décidé de réserver l'attribution des titres-restaurants aux seuls employés travaillant sur site, excluant donc de leur bénéfice ceux exerçant leur activité en télétravail. Un jugement contraire à celui rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 mars... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rémunération T. Ruckebusch Tickets restaurant : les télétravailleurs peuvent en être exclus ! Jurisprudence TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616 : JurisData n° 2021-003018 [15.03.2021] Les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des titres-restaurant, a décidé le TJ de... Lu