Données

La décision d'exécution du 27 mai 2021 de la Commission avait modifié la décision d'exécution (UE) 2017/253 en créant une infrastructure technique appelée « plateforme d'échange de formulaires de localisation des passagers » et destinée à permettre l'échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d'un formulaire de localisation des passagers (le « PLF ») entre les autorités...

Trois règlements du 7 juillet 2021 fixent des règles de mise en œuvre de l'interopérabilité entre le système d'information ETIAS, d'une part, et les autres systèmes d'information de l'UE et les données d'Europol, d'autre part, et les conditions de la consultation par ETIAS des données stockées dans les autres systèmes d'information de l'UE et des données d'Europol aux fins de l'identification automatique des...

Les éléments d'interopérabilité englobent le VIS, le SIS, l'EES, ETIAS, Eurodac et l'ECRIS-TCN, ainsi que les données d'Europol afin de permettre que les données d'Europol soient interrogées en même temps que ces systèmes d'information de l'UE. Il est donc approprié d'utiliser ces éléments d'interopérabilité pour procéder à des interrogations automatisées et lors de l'accès au VIS à des fins...

Les députés européens ont adopté des règles facilitant la mise à disposition des données afin de créer de nouveaux produits et d'innover, notamment dans le domaine de l'intelligence...

L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui...

Le décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 complète le dispositif relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés pour permettre : - l'échange de données en vue de la recherche scientifique ou statistique, effectuée par des tiers. L'accès à ces tiers peut être...