Données

La CNIL a adopté son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au Code de la route. L'objectif est de fournir un outil d'aide à la mise en conformité des personnes et organismes identifiant et désignant le conducteur en cas d'infraction routière via le système de contrôle automatisé des...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 5 mai 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le 19 avril dernier, le ministère des Solidarités et de la Santé a déployé une nouvelle fonctionnalité dénommée TousAntiCovid-Carnet qui s'inscrit dans le cadre des travaux européens autour du « certificat vert numérique » (V. Feu vert des eurodéputés pour certificat européen Covid-19). Les services de la CNIL ont été sollicités sur les aspects techniques du dispositif afin de garantir que celui-ci soit respectueux...

Les députés européens, réunis en assemblée plénière, ont validé le principe du « certificat européen Covid-19 » (ou « certificat vert numérique »), tel que proposé par la Commission qui doit permettre aux Européens de se déplacer malgré la pandémie. Ils ont limité sa mise en place à une durée de 12 mois maximum. Parlement et Conseil sont désormais prêts à entamer les négociations. L'objectif reste celui d'une mise...

Le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 précise les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier peuvent procéder, à titre expérimental, à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il développe les conditions dans lesquelles les exploitants de services de transport peuvent mettre en place des traitements de...

Un arrêté du 26 avril 2021 précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement (APL) ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'État d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et de...

Un arrêté du 8 mars 2021 modifie l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (A. n° BUDE1405018A, 21 févr. 2014). Il prend en compte les modifications instaurées par la loi de finances pour 2020 permettant à l'administration fiscale et à l'administration...