Données

Les dispositions du Code de procédure pénale permettant la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance sont conformes à la Constitution. Elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée, a jugé le Conseil...

Par communiqué du 16 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) annonce l'adoption de nouvelles lignes directrices le 12 mai 2022. Les premières sont relatives aux méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD ; les secondes concernent l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Le CEPD soumet ces lignes directrices à consultation...

Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur la gouvernance des données (également appelé « Data gouvernance act » ou DGA). Ce texte a pour objectif de promouvoir la disponibilité des données et de créer un environnement fiable pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits innovants. Après signature par les...

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie de nombreuses plaintes, la CNIL publie des premiers critères permettant d'évaluer la légalité d'une telle...

En application d'un arrêté du 16 mai 2022, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel, dénommés « Système de signalement de drones », ayant pour finalités :- d'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font...

Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par...

Le 11 mai, Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur « la reconnaissance biométrique dans l’espace public ». Les trois sénateurs y formulent 30 propositions pour « écarter le risque d’une société de...

Renouvellement de la politique d'accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l'action répressive : l'année 2021 a été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société. Dans son rapport d'activité, le régulateur des données personnelles et des activités numériques revient sur les points marquants de l'année...

Alors que la Commission européenne a présenté en février dernier le contenu du futur règlement établissant des règles harmonisées en matière d'accès et d'utilisation équitables des données (V. Data act : la Commission européenne dévoile le contenu du projet de règlement sur l'utilisation des données), le Contrôleur et le Comité européen de la protection des données (respectivement EDPS ou CEPD et EDPB) ont rendu...