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Régulièrement dénoncé, voire parfois sanctionné, pour ses agissements, Google travaille la mise en conformité de ses pratiques avec le droit de l'UE, principalement en ce qui concerne l'absence de transparence et d'informations claires à l'intention des consommateurs. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 janvier, la Commission revient sur les engagements pris par le géant du numérique pour fournir des informations...

Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en...

Le Conseil d'État préconisait, dans une étude publiée en août dernier, « une transformation profonde de la CNIL en autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d'IA, notamment publics, pour incarner et internaliser le double enjeu de la protection des droits et libertés fondamentaux, d'une part, et de l'innovation et de la performance publique, d'autre part ». Ce lundi 23 janvier 2023, la...

Un arrêté du 11 janvier 2023 modifie l'arrêté du 3 octobre 2017 pour prendre en compte de nouvelles durées de conservation des catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées lors dépôt de la déclaration. Les modalités d'accès des agents des douanes sont modifiées. L'arrêté effectue également une mise à jour relative à l'exercice du droit des personnes, au regard de l'évolution de la...

Le 22 novembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes...

Dans un communiqué publié le 18 janvier 2023, le Comité européen sur la protection des données (CEPD, ou EPDB en anglais) a présenté les recommandations de confidentialité pour l'utilisation des services cloud par le secteur public et a adopté le rapport du groupe de travail sur la bannière de...

Si le droit européen encadre précisément l'accès aux données de connexion, tel n'est pas le cas de la législation française, pointe le Conseil national des barreaux (CNB) pour qui « cette situation de non-conformité au droit de l'Union fragilise les procédures...

Comme annoncé dans son plan d'action (V. La CNIL présente son plan stratégique 2022-2024 et surtout Applications mobiles : la CNIL présente un plan d'action pour protéger la vie privée des utilisateurs), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) souhaite mieux comprendre les enjeux économiques associés à la collecte et au traitement des données dans les applications mobiles. Aussi elle a...