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2698 résultats trouvés

Création d'un traitement de données personnelles pour la mise en œuvre des procédures préalables à la prise de contrôle des sociétés agricoles

Législation D. n° 2025-46, 13 janv. 2025 : JO 15 janv. 2025
[15.01.2025]

Le décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la dématérialisation de la procédure de déclaration d'intention d'aliéner conformément à l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et d'instruire les demandes, mentionnées à l'article L. 333-3 du même code, d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés...

Le CEPD épingle Frontex pour manque de protection des données personnelles

AAI CEPD, communiqué, 8 janv. 2025 (Frontex)
[14.01.2025]

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a reçu un blame de la part du Contrôleur européen pour la protection des données pour ne pas avoir respecté le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 (règlement Frontex), lors de la transmission de données personnelles de suspects de crimes transfrontaliers à Europol, l'agence de l'UE pour la coopération policière....

Offert

Les nouvelles règles relatives à l'amélioration du droit des sociétés à l'ère numérique sont publiées

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/25, 19 déc. 2024 : JOUE L, 10 janv. 2025
[13.01.2025]

Adoptée définitivement le 16 décembre dernier, la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie les directives 2009/102/CE relative aux SARL à un seul associé et (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés concernant les sociétés de capitaux, en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le...

Composition du comité d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images collectées par des aéronefs

Législation A. n° INTA2500473A, 10 janv. 2025 : JO 12 janv. 2025
[13.01.2025]

Un arrêté du 10 janvier 2025 porte nomination des membres du comité d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des...

Accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi : modification du traitement « I-MILO »

Législation A. n° TSSD2435360A, 3 janv. 2025 : JO 12 janv. 2025
[13.01.2025]

Un arrêté du 3 janvier 2025 est relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ». Il précise, en annexe, les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015, autorisant la création du traitement, sont destinataires des...

Orientations de l'Autorité de la concurrence sur les systèmes de notation des produits et services

AAI Aut. conc., communiqué, 9 janv. 2025 (Systèmes de notation)
[09.01.2025]

L'Autorité de la concurrence a analysé les systèmes de notation des produits et services de consommation, en particulier ceux qui évaluent les caractéristiques liées au développement durable. Cette initiative a été motivée par l'essor de ces systèmes dans divers secteurs et leur impact potentiel sur la...