Données

La création d'un entrepôt de données de santé nécessite le respect de certaines formalités. Afin de simplifier les démarches pour les responsables de ces bases de données sensibles, la CNIL a adopté en octobre 2021 un référentiel. En complément, elle propose aujourd'hui une « check-list » pour les aider à vérifier facilement leur conformité à ce...

Le comité directeur sur les données climatiques a dévoilé le 21 septembre des recommandations sur la conception d'un nouveau service public open-data, le Net-Zero Data Public Utility (NZDPU), et sur la manière dont il devrait « remédier au manque de données, à leurs incohérences et aux difficultés d'y accéder, ralentissant l'action climatique ». Ces recommandations ont été approuvées le jour même en marge de...

Dans un arrêt du 20 septembre 2022 rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne retient que le droit de l'Union n'autorise pas les opérateurs de services de communications électroniques à conserver pendant un an, à titre préventif et de manière indifférenciée et généralisée, des données de trafic, afin de la lutter contre les infractions d'abus de...

Le décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à...

Si le recours à des interfaces de programmation applicatives, ou API pour application programming interface en anglais, pour réaliser des partages de données personnelles « peut être recommandée dans certains cas », leur utilisation « ne doit toutefois pas se faire sans prendre en compte certaines bonnes pratiques ». « Afin de les promouvoir », la CNIL prévoit l'adoption d'une recommandation technique relative à la...

Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies des 6 au 8 septembre 2022 à Bonn, sous la présidence du Commissaire fédéral pour la protection des données et la liberté d'information (BfDI) de la République fédérale d'Allemagne. À cette occasion, les participants ont abordé les enjeux internationaux relatifs à la protection des données personnelles et évoqué des pistes de renforcement de leur...

Le droit de l'Union s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité...

Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 précise les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des...