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Lors de sa dernière session plénière le 24 mai 2023, le CEPD a adopté les versions finales des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives et des lignes directrices sur l'application de l'article 65(1)a) du RGPD....

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation....

Le droit à la preuve d'une discrimination syndicale peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi....

Une circulaire du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État (« cloud au centre ») a fait entrer l'informatique de l'État dans une nouvelle ère en favorisant l'adoption de ce mode d'hébergement et de production informatique favorisant l'expérimentation et le passage à l'échelle ainsi que le travail collaboratif. Dans le cadre de cette transformation, l'État entend...

À la suite d’un amendement sénatorial visant à mettre en place une carte Vitale « biométrique » pour lutter contre la fraude sociale, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’en étudier la faisabilité. Elles ont communiqué leur position dans un rapport qui vient tout juste d'être rendu...

Le Comité européen de la protection des donnée (CEPD) a élu Anu Talus (Finlande) comme nouvelle présidente en remplacement de la présidente sortante Andrea Jelinek. Elle a été élue avec 19 voix sur 27, en deux tours. Le CEPD a également élu Irene Loizidou Nikolaidou (Chypre) nouvelle vice-présidente en remplacement du vice-président sortant Ventsislav...

Le 19 décembre 2022, la formation restreinte - l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions - avait condamné Microsoft Ireland Operations Limited à une amende de 60M€. Elle avait également exigé de la société, dans un délai de 3 mois, de permettre aux utilisateurs de « bing.com » situés en France de donner leur consentement au recours à des traceurs utilisés pour la lutte contre la fraude publicitaire, dès...