Le règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complète le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , « DSA »). Il établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d’accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne,...

En application – notamment – du RGPD (Règlement UE 2016/679, 27 avr. 2016) en son article 16, les citoyens peuvent demander et obtenir des responsables des traitements de données une rectification des données les concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes au regard de la finalité même du traitement. En l'espèce, s'il existait bien des données a minima incomplètes, le juge estime que leur omission n'était...

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

Le règlement eIDAS du 23 juillet 2014 fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d'un schéma d'identification électronique notifié d'un autre État membre ( PE et Cons. UE ; règl. (UE) n° 910/2014, 23 juill. 2014 ). Il établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les...

La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent....

La CJUE, dans un arrêt du 4 septembre 2025, précise, dans le contexte de données pseudonymisées, la notion de « données à caractère personnel » et les obligations qui en découlent afin de se conformer à l'obligation d'un traitement loyal et transparent des données....

Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) lorsqu'elle est commise par une personne possédant légitimement un accès étendu à ce système. ...

Le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt du 3 septembre 2025, rejette le recours introduit par un citoyen français visant à l'annulation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis. Il confirme qu'à la date d'adoption de la décision attaquée, les USA assuraient un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées depuis l'Union vers des organisations...

Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection n'a pas à communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées....

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...