Dans le prolongement de ce qui a été fait avec le DSA, la Commission européenne et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ont lancé une consultation publique pour recueillir des commentaires sur le projet de lignes directrices sur l'interaction entre le Digital Markets Act (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD...
Face aux risques croissants de manipulation de l’information, d’ingérence étrangère et d’usage abusif des données personnelles dans les campagnes politiques, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2024/900. Ce texte, dont les dispositions s’appliquent à compter du 10 octobre 2025, vise à encadrer la publicité à caractère politique, tant sur le fond que sur les moyens de diffusion, en ligne comme hors ligne....
Dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur l’IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ) et de la nécessaire sécurité juridique pour développer une IA digne de confiance et stimuler l’innovation dans toute l’Europe, la Commission a lancé le Service Desk de la législation sur l’IA et la plateforme d’information unique sur la législation sur...