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Séléction de la rédaction

Présentation en Conseil des ministres des projets de budget et d'un projet de loi contre les fraudes

Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (finances)
[14.10.2025]

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

La Commission européenne et le CEPD consultent sur un projet de lignes directrices relatives à l'interaction entre la DMA et le RGPD

Comm. UE, communiqué, 9 oct. 2025 (DMA - RGPD)
[14.10.2025]

Dans le prolongement de ce qui a été fait avec le DSA, la Commission européenne et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ont lancé une consultation publique pour recueillir des commentaires sur le projet de lignes directrices sur l'interaction entre le Digital Markets Act (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD...

La CNIL prononce 16 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

AAI CNIL, actualités, 13 oct. 2025 (sanctions)
[13.10.2025]

Depuis mai 2025, la CNIL a prononcé 16 sanctions simplifiées, dont 14 à la suite de plaintes, pour un montant total de 108 000 euros d'amendes. Ces décisions illustrent les manquements persistants en matière de vidéosurveillance, de prospection commerciale, de respect des droits des personnes et de coopération avec...

ETNC : actualisation des listes « noire » et « grise » de l'UE

Cons. UE, communiqué n° 799/25, 10 oct. 2025
[10.10.2025]

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

Réexamen du DMA : l'Arcep appelle à une régulation renforcée des géants du numérique

AAI Arcep, actualités, 9 oct. 2025 (DMA)
[10.10.2025]

Dans sa contribution au premier réexamen du Digital Markets Act (DMA), l'Arcep souligne les limites actuelles du dispositif et propose plusieurs évolutions pour mieux encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, notamment dans les secteurs du cloud, de l'intelligence artificielle (IA) et des messageries instantanées. L'Autorité considère que le DMA est un outil puissant, mais qu'il doit évoluer pour...

OCDE : l’Argentine ratifie la Convention BEPS

OCDE, communiqué, 29 sept. 2025 (BEPS)
[09.10.2025]

Le 29 septembre dernier, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention BEPS), qui entrera en vigueur à son égard le 1er janvier...

DSA : mesures complémentaires pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2050, 1er juill. 2025 : JOUE L, 9 oct. 2025
[09.10.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complète le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , « DSA »). Il établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d’accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne,...

Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France au 1er novembre 2025

Législation A. n° ECOD2526921A, 1er oct. 2025 : JO 9 oct. 2025
[09.10.2025]

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er novembre 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...