Par accord de méthode du 4 avril 2025 sur la négociation d'un régime de frais de santé, les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont arrêté plusieurs principes ...

Deux décrets du 13 octobre 2022 prévoient les conditions de la mise en œuvre de l'open data des questions prioritaires de...

Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système...

Dans une circulaire du 27 avril dernier, le Premier ministre demandait à l'ensemble des membres du Gouvernement de rédiger une feuille de route sur l'exploitation des données de leurs ministères dans un horizon de deux à trois ans (V. Ouverture des données publiques : une circulaire pour « une meilleure circulation des données »). C'est chose faite pour le ministère de la Justice qui vient de publier son plan...