Dans le cadre de la fusion de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats, un nouvel accord, daté du 2 juillet 2025, a pour objet de fixer des modalités homogènes de stage pour l'ensemble des personnels, et d'ainsi étendre la formation en alternance aux élèves-avocats, tout en précisant les spécificités relatives à la formation au CAPA, conformément à l'article 12 de...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, les dispositions permettant au procureur européen délégué de décider seul du placement, du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen ou poursuivie....

La CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé leur partenariat pour une durée de trois ans, afin de renforcer la sensibilisation et la formation des avocats aux enjeux de la protection des données personnelles. Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle (IA), qui soulève de nouveaux défis en matière de respect de la vie privée et de...

Par arrêté du 10 juillet 2025, le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixé à...

Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les...

Le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifie le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (CNB). Il restreint le périmètre des données à recueillir sur les avocats, en ciblant uniquement les structures et les professionnels effectivement actifs dans le cadre tarifaire, ayant perçu des émoluments pour au moins cinq prestations listées au tableau 6 annexé à l’article...

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...