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Par arrêté du 17 mai 2018, Il est créé par le ministère de la Transition écologique et solidaire un téléservice dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage afin d’effectuer l’inventaire du patrimoine naturel pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (C. envir. Art. L. 411-1 A...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril...