Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Services publics +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Zone d'assainissement dans une agglomération d'assainissement : système collectif facultatif d'élimination des eaux usées Jurisprudence CE, 13 juill. 2023, n° 454945 : Lebon T. [18.07.2023] Une commune peut être placée dans une zone d'assainissement non collectif même pour la partie de son territoire située dans une agglomération d'assainissement où population et activités économiques produisent des eaux usées dont la charge de pollution organique dépasse les 120 kg par jour.... Lu
Urbanisme et environnement Transports Collectivités territoriales C. FRIEDRICH Qu'est-ce qu'un « service privé de transport routier » au sens du Code des transports ? Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 447350, Cne Saint-Genis-Pouilly : Lebon T. [21.12.2022] La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport... Lu