Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Proprieté industrielle Professions judiciaires Droit européen +1 Justice civile La juridiction unifiée du brevet « sera effectivement lancée au printemps 2023 » Min. Justice, actualités, 21 nov. 2022 [22.11.2022] « Une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. » Après plusieurs années de travaux préparatoires, la juridiction unifiée du brevet (JUB), « première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil », « sera effectivement lancée au printemps 2023 », annonce le ministère de la Justice dans une actualité publiée le 21 novembre sur son site... Lu