Offert Procédure civile Le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile ne court pas pour un premier avis de fixation irrégulier Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.115, F-B [16.06.2025] L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile.... Lu
Commande publique Contrats Le Conseil national de l'industrie veut « faire de la préférence européenne un levier de réindustrialisation » Minefi, communiqué n° 603, 13 juin 2025 (CNI) [16.06.2025] Lors d'un comité exécutif du Conseil national de l'industrie (CNI) qui s'est tenu le 13 juin, un avis a été rendu aux pouvoirs publics concernant le développement de la préférence européenne dans les commandes publiques et les dispositifs publics.... Lu
Notaire Actes notariés électroniques : un décret renforce la sécurité et l'identification à distance Législation D. n° 2025-538, 13 juin 2025 : JO 15 juin 2025 [16.06.2025] Un décret du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support... Lu