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1738 résultats trouvés

Mise à jour de la liste des administrations tenues de partager des données pour la réalisation des démarches administratives

Législation D. n° 2026-54, 3 févr. 2026 : JO 4 févr. 2026
[04.02.2026]

Le décret n° 2026-54 du 3 février 2026 modifie l'article D. 114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives et abroge l'article D. 114-9-2 du même...

Séléction de la rédaction
L. ERSTEIN

Délai de recours contentieux : du nouveau pour les ex-conjoints

Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 19 déc. 2025, n° 499976, M. et Mme M. : Lebon T.
[03.02.2026]

Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....

L’OCDE publie une version révisée du Manuel sur des procédures amiables efficaces (MEMAP)

OCDE, communiqué, 2 févr. 2026 (MEMAP)
[03.02.2026]

Le  Manuel sur les procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - MEMAP) (édition 2026) soutient l'objectif plus large du Cadre inclusif BEPS et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) visant à améliorer le règlement des différends fiscaux internationaux dans le cadre de la politique de sécurité fiscale. S'appuyant sur l'édition de 2007, il fournit des orientations pratiques...

HCCH : la Convention Protection des enfants de 1996 est désormais en vigueur pour l’Argentine et la Moldavie

HCCH, communiqué, 5 janv. 2026 (Argentine)
[30.01.2026]

Le 1er janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur à l'égard de la République argentine, qui avait déposé son instrument de ratification le 18 septembre 2025, et de la...

Dispositions relatives à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »

Législation D. n° 2026-27, 26 janv. 2026 : JO 28 janv. 2026
[28.01.2026]

Le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service...