L'Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements. Cette décision fait suite à l'analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auchan....

Une durée de 35 mois dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, adossée à une baisse de volume de commandes qui ne constitue pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la période antérieure à la notification de la rupture ne caractérise pas une rupture brutale de la relation commerciale établie....

Le 25 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de transférer l'examen de la reprise des activités françaises du groupe Louis Delhaize par Carrefour à l'Autorité de la concurrence. Cette décision est motivée par l'expertise spécifique dans le secteur de la distribution alimentaire de l'Autorité, qui a déjà examiné de nombreuses opérations...

L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

Le 8 février dernier, Intermarché a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition de 200 magasins du groupe Casino. En raison de la situation économique difficile de ces magasins, l'Autorité a accordé à Intermarché une dérogation permettant de réaliser l'opération sans attendre la décision finale. Cette dérogation ne préjugeait pas de cette dernière, qui pouvait imposer des remèdes pour garantir...

La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...

Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l’application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l’application du principe d’interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l’instar d’autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d’hébergement....