Pris en application de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 approuve et met en œuvre des modifications du règlement d’action sociale de la CNAVPL, qui encadre les aides sociales accordées aux professions libérales affiliées à leurs régimes de...
Le décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 précise la liste des indemnités prises en compte dans le cadre du dispositif de cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique prévu par le I de l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des...
Par arrêté du 9 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 67 du 18 juin 2025 audit accord...