Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin...

Le règlement délégué (UE) 2025/1190 de la Commission du 13 février 2025 complète le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) par des normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d'effectuer des tests d'intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le...

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....

La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l'obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l'aune de l'avis CEJ-RT-2025-05 rendu par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)....

Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt....

D'après les derniers chiffres publiés par l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), le montant de la fraude par manipulation, incluant les paiements par carte avec authentification forte et les virements frauduleux opérés depuis la banque en ligne, a légèrement reculé au premier semestre 2024. Il a diminué de 2 % par rapport au premier semestre 2023, atteignant 179 millions d'euros. Bien que ces...

Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté un point d'étape sur le déploiement du Nouvel...

Dans un nouveau rapport, le Conseil national des barreaux (CNB) réitère les positions prises lors des assemblées générales de février et juin 2025 concernant les missions d'urgence créées en novembre 2024 par l'ancien ministre de la Justice, Didier Migaud. Lors de l'assemblée générale du 13 juin 2025, le CNB s'est particulièrement positionné sur le volet pénal, rappelant son opposition à la généralisation des cours...