Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Action et des comptes publics sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui concernant l’absence de novation en cas d’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en adhésion simple (Cass. 1re civ.,19 mars 2015, n° 13-28.776). La Cour a considéré que l’ajout d’un souscripteur ne peut constituer une novation au sens de...