Le contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du crédit d'impôt innovation lors de l'entretien avec le supérieur hiérarchique si les débats oraux et écrits lors de la procédure de contrôle n'ont porté que sur le crédit d'impôt recherche....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 octobre, qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque la convention convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire, conformément à l'article 1169 du Code civil. La contrepartie doit réelle, sérieuse et suffisante pour justifier l'engagement pris....

Un recours d'une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d'un impôt relève-t-il de la compétence du juge administratif, lorsque la solution du litige dépend du droit de cette collectivité de percevoir un impôt dont les conditions d'application relèvent de la compétence du juge judiciaire ? La question est renvoyée au Tribunal des conflits....

La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé....

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

Le crédit d'impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l'impôt en Grande-Bretagne doit majorer la base d'imposition dans ce pays, mais également les bases de l'impôt dû en France....