Offert Enregistrement Patrimoine Affaires Pacte Dutreil : publication des commentaires définitifs Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021 [04.01.2022] Lors de la mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 avril 2021, l'administration avait mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021 inclus, ses commentaires sur l'exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) dus sur les transmissions d'entreprises (« Pacte Dutreil ») prévu à l'article 787 B du CGI(V. JCP N 2021, n° 51-52, 1357, par F. Fruleux ; JCP N 2021, n° 15-16, act. 402, par... Lu
Patrimoine Banque et finance Intégration automatique des données des comptes bancaires situés à l'étranger dans le fichier FICOBA : le calendrier Doctrine administrative Rép. min. n° 40502 : JOAN 19 oct. 2021, p. 7682 [19.10.2021] Un parlementaire se réjouit de l'évolution du référentiel FICOBA qui devrait intégrer à terme automatiquement les données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français dans les États partenaires de la France (V. Rép. min. n° 39208 : JOAN 20 juill. 2021, p. 5742). Il interroge le gouvernement sur la date de mise en œuvre de ces évolutions et souhaiterait avoir des précisions concernant... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent Doctrine administrative Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau [24.06.2021] La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935,... Lu
Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Immobilier « Dons exceptionnels » de sommes d'argent exonérés : l'abattement de 100 000 € ne s'applique pas en cas d'acquisition en VEFA par le donataire Doctrine administrative Rép. min. n° 35345 : JOAN 27 avr. 2021 [29.04.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le gouvernement apporte des précisions sur le champ d'application du nouveau dispositif de dons familiaux de sommes d'argent créé par la troisième loi de finances rectificative pour... Lu
Affaires Patrimoine Fiscalité des entreprises Nombre de rescrits-valeurs délivrés depuis 2017 Doctrine administrative Rép. min. n° 28658 : JOAN 12 janv. 2021, p. 218 [13.01.2021] Un parlementaire demande au ministre de l’Économie de bien vouloir lui indiquer le nombre des rescrits-valeurs qui ont été formalisés en application des dispositions de l’article L. 18 du Livre des procédures... Lu
Patrimoine Enregistrement Assiette du droit de partage et partage partiel Doctrine administrative Rép. min. n° 20974 : JOAN 22 déc. 2020, p. 9482 [13.01.2021] Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur « l'assiette du droit de partage prévue à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel ». La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la... Lu
Fiscalité immobilière Patrimoine Conditions d'application particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne Doctrine administrative BOI-IR-RICI-360-70, 21 août 2020 [16.09.2020] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l'administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l'article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir, par dérogation au dispositif « Pinel » général, et sans préjudice de... Lu