Cette note - 19 décembre 2018 - rappelle aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux à quelles conditions peuvent être délivrées aux tiers à l'instance, des copies de décisions judiciaires civiles et pénales (V. Communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance : diffusion d'une circulaire). Elle est ainsi susceptible d'avoir des effets notables sur les droits...