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Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Afin d'aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie dans un guide les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable...
Le Défenseur des droits a adopté une décision qui fixe la liste des membres des collèges. Elle modifie la décision du 15 décembre 2020 (Déf. droits, déc. n° 2020-213, 15 déc. 2020 ; V. Défenseur des droits : renouvellement de la composition des collèges) en nommant Mme Karima Silvent membre du collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité ». Elle remplace M. Guy-Dominique...