Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Rupture anticipée du CDD : le préjudice indemnisable ne se limite pas aux seules rémunérations dont le salarié a été privé Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311, FS-B [15.09.2021] L'article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite. Il ne limite pas le préjudice dont celui-ci peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Partant, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu