La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel...

Appelé à se prononcer une seconde fois sur la possibilité d'organiser un référendum d'initiative partagée sur les retraites, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 3 mai 2023, juge que ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans....

Alors que le Conseil constitutionnel doit rendre aujourd’hui, vendredi 14 avril, en fin d’après-midi, sa décision sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, véhicule législatif choisi par l’exécutif pour porter sa réforme des retraites, mais aussi sur la possibilité de laisser s’organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) pour la faire tomber, les Sages ont reçu le 13 avril du...

Le Conseil constitutionnel a annoncé, via un communiqué daté du 29 mars, qu'il rendra sa décision sur la loi réformant les retraites et le référendum d'initiative partagée (RIP) « le vendredi 14 avril 2023 en fin de...

C’était attendu. C’est désormais officiel : les 21 et 22 mars mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de 3 recours sur le projet de loi de réforme des retraites qui a définitivement été adopté la veille, sans vote, à la suite du rejet de deux motions de censure déposées le 17 mars en réponse à la décision de l’exécutif de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer le...